Fiche de vocabulaire sur la justice (justice)

mars 10th, 2010 | by admin |
le droit canon canon law
le droit civil civil law
le droit coutumier common law
le droit pénal criminal law
la jurisprudence case law
une ordonnance an ordinance
une règle a rule
une directive a directive
une décision an opinion
un décret an order
promulguer une loi to enact
un législateur a lawmaker
a legislator
l’élaboration des lois lawmaking
une procédure légale régulière due process of law
être inconstitutionnel to hold unconstitutional
des poursuites judiciaires proceedings
ester en justice
engager des poursuites
to sue
intenter un procès à quelqu’un to file a suit against
to bring an action against
un acte judiciaire a writ
émettre une injunction to issue an injuction
être jugé pour to be on trial for
juger to try
être accuser de to be indicted on a charge of
porter plainte contre to lodge a complaint against
to lay a charge against
engager des poursuites to press charges
abandonner des poursuites to drop charges

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